En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Au premier alinéa de l’article L. 3631-2 du code la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3341-1, ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun, de pouvoir constater par procès-verbal l'infraction d'ivresse sur la voie publique.

La consommation excessive d’alcool sur la voie publique favorise la survenance de rixes, la commission de dégradations voire la commission d’actes de délinquance qui alimentent le sentiment d’insécurité.