En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot : 

cinq 

par le mot :

trois

Objet

Le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation relative à l’usage de caméras installées sur des aéronefs par les services de police municipale, en la fixant à deux ans au lieu de cinq.

Si le recours à une expérimentation est justifié au regard du caractère innovant et potentiellement intrusif du dispositif envisagé, une durée de cinq ans apparaît excessive au regard des exigences constitutionnelles et des recommandations formulées par les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des libertés publiques.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) souligne de manière constante que les expérimentations portant sur des traitements de données à caractère personnel particulièrement sensibles doivent être strictement limitées dans le temps, afin de permettre une évaluation rapide de leur nécessité, de leur proportionnalité et de leur efficacité.

En outre, une expérimentation d’une durée trop longue tend à installer durablement des pratiques de surveillance dans l’espace public, au risque de transformer un régime dérogatoire et temporaire en un usage de fait, sans qu’une évaluation n’ait pu être menée, notamment par le Parlement.

Aussi, la réduction de cette expérimentation à trois ans permet d’assurer une évaluation rapide et rigoureuse du dispositif, de garantir un meilleur respect du principe de proportionnalité, et de préserver la capacité du Parlement à se prononcer, dans des délais raisonnables, sur l’opportunité de pérenniser ou non ce dispositif.

Le présent amendement ne remet nullement en cause les objectifs poursuivis en matière de sécurité publique, mais vise à renforcer son équilibre entre efficacité opérationnelle et protection des libertés fondamentales.