En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’emploi de tels dispositifs est également possible afin de faciliter la constatation des contraventions prévues à l’article R. 635-8 du code pénal.

Objet

Le présent amendement vise à permettre l'emploi des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par les policiers municipaux et gardes champêtres pour pouvoir constater les infractions d'abandons d'ordures, de déchets et de matériaux. 

Le texte ne prévoit pas à ce stade la possibilité pour les policiers municipaux et gardes
champêtres de recourir au LAPI pour ces infractions, celles-ci relevant du code pénal et non du code de la route, seul visé par l’article.

Cela reviendrait à priver ces agents de l'usage des dispositifs LAPI pour constater des infractions commises avec l'aide d'un véhicule, telles que celles prévues à l'article R.635-8 du code pénal (« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, [...] ».

L’usage du LAPI pourrait de toute répondre à un besoin dont il serait dommage de priver ces agents.