En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Supprimer les mots : 

prenant la photographie de leurs occupants

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation employés par les policiers municipaux et gardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants du véhicule car cette disposition ne parait justifiée au regard des infractions que pourront constater ces agents. 

Pour des infractions telles que les excès de vitesse ou les franchissements ligne, les dispositifs LAPI seront programmées pour permettre de détecter de manière automatisée ces infractions, ce qui rend inutile la prise de photographie des occupants. Pour des infractions telles que le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone, s’il sera possible à l’agent de s’appuyer sur le dispositif LAPI, en revanche, la détection de l’infraction ne pourra résulter que d’un constat visuel effectué par l’agent. En conséquence de quoi, comme le souligne le Conseil d’Etat « la photographie des occupants n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions autorisées ».