En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’accomplissement des formations d’intégration mentionnées au 1° subordonnent la délivrance de l’agrément mentionné à l’article L.511-2. L’accomplissement des formations de professionnalisation mentionnées au 3° conditionnent l’exercice des missions ou compétences correspondantes.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l'agrément par le préfet de département à un policier municipal est conditionné aux formations d'intégration. 

Contrairement aux autres filières de la fonction publique territoriale, pour les policiers municipaux, la formation d'intégration doit être réalisée avant la prise de poste effective : tant que le policier municipal n’a pas satisfait à son obligation de formation, il ne peut être agréé et exercer ses missions. Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi.

L'amendement vise par ailleurs à préciser que les formations de spécialement doivent être accomplies avant l'octroi effectif des prérogatives ou compétences sollicitées.