En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 17

Supprimer les mots : 

ou totalement

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de dispenser totalement un policier municipal des formations d'intégration, de professionnalisation et de spécialisation.

En effet, quelle que soit l’expérience acquise précédemment ou les titres et diplômes dont l’intéressé est titulaire, il parait indispensable qu’un postulant aux fonctions de policier municipal soit astreint à une formation initiale ou de spécialisation (le cas échéant adaptée) considérant les spécificités des missions et de la doctrine d'emploi des polices municipales, à leur place singulière dans le continuum de sécurité et du cadre territorial et hiérarchique dans lequel ils exercent leurs prérogatives.

Par ailleurs, le cadre juridique va connaitre des évolutions importantes du fait de ce projet de loi et des nombreux décrets d’application qui devront être pris, il parait indispensable d'en assurer la bonne information.