En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 16

Remplacer les mots : 

et diplômes 

par les mots : 

, diplômes et certifications de qualification professionnelle

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à mieux circonscrire les motifs de dispense de formations auxquelles sont astreints les policiers municipaux.

En l'état du texte, ces dispenses seraient possibles au regard : 1. de la formation professionnelle et d'un bilan de compétence; 2. de titres ou de diplômes reconnus par l’État ou 3. de l'expérience professionnelle.

Ce dernier motif de dispense parait particulièrement large, notamment en comparaison des deux autres qui répondent à des critères objectifs. Pour constituer un motif de dispense, il apparait nécessaire que l'expérience professionnelle ait fait l'objet d'une validation des acquis de l'expérience. Une VAE étant sanctionnée par la délivrance d'un titre ou d'un diplôme, le second motif de dispense y répond donc déjà. L'article vise néanmoins à compléter ce second motif de dispense dans la mesure où une VAE peut également conduire à la délivrance d'une certification de qualification professionnelle qu'il importe donc de prendre en compte.