En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 14

Après le mot : 

demander

insérer les mots : 

à leur autorité hiérarchique

II. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Les demandes de dispense mentionnées au présent article sont adressées par l’autorité hiérarchique. Les dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation. 

Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur.

Pour clarifier ce point, l'amendement vise à préciser que la demande de dispense de l'agent est faite auprès de l'autorité territoriale, et que c'est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.