Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-64 rect.
27 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 15
Après le mot :
demander
insérer les mots :
à leur autorité hiérarchique
II. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les demandes de dispense mentionnées au présent article sont adressées par l’autorité hiérarchique. Les dispenses sont accordées par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser la procédure de dispense de formation.
Dans sa rédaction actuelle, l’article indique que la demande de dispense est faite par l’intéressé et que la dispense est accordée par le CNFPT, ce qui pose la question de la place de la collectivité employeur.
Pour clarifier ce point, l'amendement vise à préciser que la demande de dispense de l'agent est faite auprès de l'autorité territoriale, et que c'est cette dernière qui formule la demande de dispense auprès du CNFPT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.