En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Alinéa 2

Remplacer les mots : 

un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451-12 du code général de la fonction publique

par les mots : 

le département, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux maires et présidents d'EPCI de pouvoir également saisir le ministre de l'intérieur ou le ministre en charge des collectivités territoriales d'une demande de contrôle par les services d'inspection générale de l'Etat des centres de formations des agents de police municipale. 

Leur qualité d'employeur et l'autorité hiérarchique qu'ils exercent sur ces agents les donne toute légitimité à pouvoir saisir les pouvoirs publics sur les questions de formation s'ils jugent nécessaire de faire procéder à une évaluation ou une inspection des centres de formation. 

L'amendement propose par ailleurs d'élargir à tous les préfets de département, et non pas seulement à ceux des départements où sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de pouvoir saisir aux mêmes fins les ministres concernés.