En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBIER, BONHOMME et MAUREY, Mmes BILLON, DOINEAU et de LA PROVÔTÉ, M. PILLEFER, Mme ROMAGNY et MM. BUIS, HINGRAY, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CHAUVET et Pascal MARTIN

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) L’infraction de conduite sans permis prévue à l’article L. 221-2 du code de la route ;

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 du code de sécurité intérieure peuvent accéder aux fichiers du traitement des antécédents judiciaires dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État.

Objet

Les délits de conduite sans permis sont régulièrement constatés dans les services quotidiens des polices municipales et des gardes champêtres.

Il paraît donc opportun de permettre le constat de ce délit et de la mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle qui s’intègre dans la continuité du champ de la sécurité du quotidien tel que décrit dans l’article 2 du présent projet de loi.

Pour sa mise en œuvre, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) associée au constat de cette infraction impose l’accès au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).

En effet, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, pour la conduite sans permis, (800 euros, minorée de 640 euros et majorée de 1600 euros). L’article 495-17 et suivants du code de procédure pénale prévoit en outre que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) n’est pas applicable en cas de récidive légale pour cette infraction.

En outre il est proposé un accès restreint au fichier TAJ. L’accès au fichier TAJ est dit « restreint » en ce sens qu’il permet à l’agent constatant le délit de conduite sans permis de vérifier l’état de récidive légale de cette infraction par l’accès à une information simple : non récidive / récidive. Elle permet à l’agent verbalisateur d’orienter son action sans accéder à l’ensemble des données de la personne accessible dans le fichier TAJ.