En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence des personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement, les gardes champêtres dûment habilités adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées à l’article L. 512-15 simultanément au maire et au procureur de la République.

Objet

Il s’agit là de préserver les règles de transmissions des procédures des gardes champêtres dûment habilités qui exerceraient leurs compétences judiciaires sans personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement, ce qui est le cas dans nombre de petits services de police dans les communes rurales.