Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-75
25 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 2
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Alinéa 43
Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
et les gardes champêtres
Objet
Il s’agit là de permettre aux gardes champêtres, comme aux policiers municipaux, agissant dans le cadre d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie de leur permettre de consulter les fichiers aux fins de constater les infractions qu’ils sont habilités à constater par les lois et règlements et qui ne constitue pas un acte d’enquête au sens du présent article.