Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-76
25 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 2
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Alinéa 46
Après le mot :
municipale
insérer les mots :
et les gardes champêtres
Objet
Il s’agit là de permettre aux gardes champêtres agissant dans le cadre d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie de leur permettre d’établir aussi une amende forfaitaire délictuelle. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence qui vise à rectifier un oubli.