En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– Au troisième alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour but de rendre les gardes champêtres compétents pour l’ensemble du Règlement Sanitaire Départemental. Les gardes champêtres sont souvent confrontés à des plaintes relatives à des manquements au règlement sanitaire départemental notamment en matière d’habitat. Or, les dispositions actuelles ne permettent pas aux gardes champêtres de dresser des procès-verbaux pour ces infractions. Cela permettrait de gagner en efficacité de traitement de ces plaintes de plus en plus nombreuses relevant des habitats indignes et/ou insalubres et pour lesquelles les Maires sont de plus en plus sollicités.