Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
commission des lois
N°COM-78
25 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 97 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. »
Objet
Actuellement, le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas la police administrative mise en œuvre par les gardes champêtres. Or, ce sont des agents de police du Maire, exécutant ses directives dans le cadre de ses pouvoirs de police, comme les agents de police municipale.