En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».

Objet

Il s’agit là de revoir le délai de transmission des procédures avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, semblable à celui dont les gardes champêtres bénéficient déjà au Code de l’environnement, permettra ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles aux constatations, recueil de témoignages (auditions…). Ce délai unique permettra aussi aux gardes champêtres de mener à bien leurs procédures sans les bâcler, contraint par ce délai actuel du code de procédure pénale qui n’est plus du tout adapté.