En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

2° Supprimer les mots :

ou d’agent de police municipale

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la convention visée à l’article L. 512-4 existe pour le service de police municipale en place, les gardes champêtres peuvent être intégrés.

Objet

Dans la majeure partie des cas, les gardes champêtres sont seuls ou en binôme. L’utilité et la plus-value d’une convention pour respecter la singularité des missions des gardes champêtres en lien avec une convention serait un effectif de cinq gardes champêtres minimum. Cet effectif a du sens pour permettre une collaboration efficiente avec les forces de sécurité intérieure. Cela permettra aussi de ne pas alourdir les transferts de charge et de missions de l’Etat vers les petites collectivités comptant moins de cinq gardes champêtres.