En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, dont la rédaction actuelle ne permet pas de mesurer clairement la portée juridique et politique. En l’état, cet article pourrait être interprété comme une habilitation donnée aux régions pour intervenir dans le champ de la sécurité, alors même qu’elles n’en ont pas la compétence et qu’elles ne disposent pas de la clause générale de compétence depuis la loi NOTRe.

À cet égard, il convient de s’en tenir à l’orientation rappelée par le Premier ministre, qui a affirmé la nécessité de « l’identification d’un seul responsable par politique publique » et de la clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Or, la sécurité relève d’une articulation entre l’État et les communes. Le financement des politiques de sécurité doit incomber à l’État, qui ne saurait se désengager de ses responsabilités au motif du développement des polices municipales.

En outre, la loi NOTRe ne confère pas aux conseils régionaux la clause générale de compétence. Les régions n’ont donc pas vocation à intervenir dans le champ de la sécurité. Les crédits mobilisés à cette fin seraient nécessairement détournés des politiques publiques relevant de leurs compétences propres, telles que les transports, la formation, l’aménagement du territoire ou la transition écologique, ce qui n’est pas souhaitable.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 9.