En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Le premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° Les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés ; 

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’enregistrement est obligatoire pour les agents mentionnés à l’article L. 512-8 équipés d’une caméra ».

Objet

Le présent amendement de cohérence vise à rendre obligatoire l’enclenchement de leurs caméras mobiles par les policiers municipaux à compétence judiciaire élargie lors de leurs interventions.