En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ils constatent également par procès-verbal l'infraction d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue à l'article R. 644-3 du code pénal. »

Objet

Le présent amendement propose de renforcer l'arsenal juridique des policiers municipaux en leur octroyant la compétence de constater et de sanctionner l'infraction d’achat de tabac à la sauvette.

Le développement massif des circuits illégaux de distribution du tabac constitue aujourd'hui un défi majeur pour les politiques publiques alors que la part du marché parallèle dans la consommation nationale a connu une accélération sans précédent. Désormais, plus de la moitié des cigarettes consommées sur le territoire échappent au réseau officiel des buralistes, la contrefaçon et la contrebande représentant respectivement 20 % et près de 34 % du total.

Cette dérive entraîne des conséquences délétères à plusieurs niveaux :
•    Sur le plan budgétaire : le manque à gagner pour les finances publiques s'aggrave chaque année, avec une perte de recettes fiscales qui a franchi la barre des 4 milliards d'euros en 2024 selon une étude réalisée par les Douanes
•    Sur le plan de la santé publique : les produits de contrefaçon, échappant à tout contrôle, exposent les fumeurs à des composants d'une toxicité accrue.
•    Sur le plan local : L'émergence de points de vente sédentaires détournés, tels que les épiceries de nuit, fragilise le maillage des buralistes. Les tests réalisés par "clients mystères" révèlent des taux de revente illicite alarmants, atteignant 40 % au niveau national et jusqu'à 80 % dans certaines métropoles.