En commission

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 97 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBIER, BONHOMME et MAUREY, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme ROMAGNY et MM. BUIS, HINGRAY, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CHAUVET et Pascal MARTIN

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L 325-1-1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : «ou tout agent de police municipale ou le garde champêtre territorialement compétents ».

Objet

L’article 4 du projet de loi permet à tout agent de police municipale et garde champêtre de prescrire une mesure de mise en fourrière d'un véhicule au titre de l’article L. 325-2 du code de la route (stationnement gênant)

Par cet amendement, il est proposé d’étendre cette disposition aux situations d’immobilisation judiciaire (article L 326-1-1 du code de la route), c’est-à-dire en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de 5^ème classe prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue.

Ainsi comme les agents ou les officiers de police judiciaire, le policier municipal ou le garde champêtre pourront, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.