En commission

« a) Les références au code de la route et au code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement et le f est abrogé ;

« b) Après le i, il est inséré un … ainsi rédigé :

« “...) Les infractions déterminées par un arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française ;” »

Par l’insertion d’un 5°bis par le premier amendement le 5°ter du projet de loi devient 5°quater

En Polynésie française la gendarmerie compte les unités opérationnelles de sécurité publique suivantes1 :

-  Îles Sous-le-Vent (Raiatea, Huahine, Tahaa, Bora Bora),

-  Îles Marquises (Ua Pou, Hiva Oa, Nuku Hiva),

-  Îles Australes (Rurutu, Raivavae, Rimatara, Tubuai),

-  Îles Tuamotu (Hao, Rangiroa) et Gambier (Rikitea)

Elle comprend également la Brigade des Tuamotu-Centre (BTTC) qui est implantée à Papeete et exerce sa compétence sur l’ensemble de l’archipel des Tuamotu à l’exclusion des atolls appartenant aux circonscriptions des brigades de Rangiroa et de Hao.

Ainsi la gendarmerie n’est présente effectivement que dans 14 îles sur les 118 que compte le territoire.

L’objectif du projet de loi étant d’augmenter le niveau global de sécurité par l’intervention des forces de sécurité municipale il est d’autant plus important de considérer la situation particulière des outre-mer et en particulier de la Polynésie française.

A cet égard, tenant compte de la situation particulière du territoire, le projet de loi retire de la liste des infractions que les agents de police municipale peuvent constater celle relative à l’occupation illicite de hall d’immeuble prévue à l’article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure.

Le parallélisme invite à considérer une liste additionnelle d’infractions considérant les besoins propres du territoire au regard de sa géographie, de l’organisation des forces de sécurité de l’Etat, de l’état de la délinquance et infractions caractérisant le territoire, de l’objectif commun que souhaitent se fixer l’Etat et les collectivités de Polynésie française en matière de lutte contre la délinquance.

Dès lors , il est proposé de confier au Haut-commissaire de la République en Polynésie française le soin de déterminer les infractions additionnelles que les agents de police municipale seraient en mesure de constater.