Texte en discussion

L'article 19 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa 3 ainsi rédigé :

« 3. – Le rapporteur est chargé, jusqu'au renouvellement du Sénat, de suivre l'application du projet ou de la proposition de loi après sa promulgation et de l'évaluer. Il rend compte chaque année à la commission de l'application et de l'évaluation de la loi. La commission peut désigner à cette fin un autre rapporteur, le cas échéant jusqu'au renouvellement suivant du Sénat. »

À l'alinéa 1 de l'article 22 du Règlement du Sénat, les mots : « et le suivi de l'application » sont remplacés par les mots : « ainsi que le suivi de l'application et l'évaluation ».