Texte en discussion

La loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;

2° Le 2° de l'article 6 est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, le mot : « partiel » est supprimé ;

b)  À la fin de la deuxième phrase, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat » ;

c)  La troisième phrase est supprimée ;

d)  À la dernière phrase, le mot : « élu » est supprimé ;

3° L'article 20 est abrogé.

Le I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

a)  Après les mots : « alinéa précédent, », sont insérés les mots : « les députés élus par les Français établis hors de France, » ;

b)  Les mots : « et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : «, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les vice-présidents des conseils consulaires ».

Le 3° de l'article L.O. 329 du code électoral est complété par les mots : « , représentant la France ».

La loi organique n° 83‑499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a)  À la fin du 1°, les mots : « chargée des relations extérieures » sont remplacées par les mots : « des affaires étrangères » ;

b)  À la fin du 2°, les mots : « des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères » ;

c)  Le 6° est complété par les mots : « , représentant la France » ;

2° À la deuxième phrase du 2 de l'article 3 et à la fin de la seconde phrase de l'article 4, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».