Article 1er
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Il est créé un statut d'emplois particulier de la fonction publique territoriale des responsables de l'administration communale. |
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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 411-4 du code général de la fonction publique, ce statut d'emplois est accessible aux cadres d'emplois allant des catégories C+ à A. |
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Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie institué par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie est intégré dans ce statut d'emplois. |
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Ce statut d'emplois particulier et les dispositions statutaires communes applicables aux emplois de responsable de l'administration communale sont précisés par décrets en Conseil d'État. Sont notamment définies les modalités de valorisation du recrutement, les grilles indiciaires et les garanties qui y sont associées. |