Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°11
30 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (2°) de cet article, remplacer les références :
L. 623-22-1, L. 623-22-2
par les références :
L. 623-22-3, L. 623-22-4
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 12.