Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°17
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
pour toutes les espèces
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation posée à l'article 16 soit élargie à toutes les espèces afin de sauvegarder les intérêts des agriculteurs.