Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°19 rect.
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattaché
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L.623-4 du code de la propriété intellectuelle
Objet
Le critère évoqué par le membre de phrase « qui ne se distinguent pas nettement » est trop aléatoire. De plus la condition est remplie par le b)
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.