Projet de loi obtentions végétales

Direction de la Séance

N°2

25 janvier 2006

(1ère lecture)

(n° 145 (1996-1997) , 172 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, notamment en cas de concession de droit d'exploitation ou de gage,