Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°20
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 4
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Supprimer le premier alinéa du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L.623-4 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
L'extension du certificat d'obtention végétale (CVO) aux variétés essentiellement dérivées renforce le droit de propriété à un niveau considérable qui accentuera la mainmise industrielle sur la sélection. Encore une injustice flagrante et révoltante qui touche les agriculteurs.