Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°21
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 9
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Supprimer cet article
Objet
L'augmentation de 5 ans de la durée de validité du COV avant qu'une variété ne tombe dans le domaine public, est symptomatique de l'objectif de ce texte, exclusivement favorable aux intérêts économiques des établissements semenciers.