Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°22 rect.
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattaché
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la propriété, après les mots :
toute atteinte
insérer le mot :
volontaire
Objet
Le paysan ne peut être tenu responsable d'un aléa de fécondation indépendant de sa volonté et de ses actes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.