Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°24
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du même code une nouvelle section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.