Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°25 rect.
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattaché
Article 16
(Art. L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle)
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
, regroupant les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
par les mots :
, regroupant les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.
Objet
Si l'instance paritaire devait exister, elle serait représentée par des personnes issues de toutes les organisations professionnelles agricoles, la large représentativité de la sphère agricole et de ses acteurs, sans exclusivité est garante du débat démocratique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).