Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°27 rect.
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattaché
Article 16
(Article additionnel après Art. L. 623-24-8 du code de la propriété intellectuelle)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-28 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art L. … - Il est prélevé sur les indemnités issues de l'utilisation de végétaux certifiés, et dues aux obtenteurs, une part fixée par un décret, destinée à alimenter la recherche publique. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.