Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°28
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16
(Art. L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle)
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.623-24-1 du code de la propriété intellectuelle :
« Art L. 623-24-1 - Les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
Objet
Le privilège des agriculteurs autorise les agriculteurs à replanter sur les propres terres du matériel de reproduction de variétés végétales protégées dont ils ont fait la récolte sur ces terres.
Les Actes de 1978 et de 1991 de la Convention POV prévoient ce privilège aux articles 5.1 et 15.2 respectivement. Il incombe aux législateurs nationaux de déterminer si le privilège des agriculteurs est assujetti à une rémunération. Ainsi cet amendement tend à introduire le privilège des agriculteurs sans contrepartie.