Projet de loi obtentions végétales

Direction de la Séance

N°3 rect.

27 janvier 2006

(1ère lecture)

(n° 145 (1996-1997) , 172 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Au début de cet article, remplacer les mots :
Au premier alinéa de l'article L. 623-15
par les mots :
A l'article L. 623-15