Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°30
31 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 16
(Art. L 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle :
En l'absence d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité due à défaut de contrat entre le producteur et l'obtenteur est fixé par une commission d'arbitrage.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements modifiant les articles L. 623-24-3 et L. 623-24-4.