Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°31
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 5 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 rect. pour l'article L. 623-23-1 du code de la propriété intellectuelle :
« - soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. Un catalogue répertoire spécifique » rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »
« - soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. Un catalogue répertoire spécifique » rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »
Objet
Ce sous-amendement ajoute une cause de nullité du certificat d'obtention végétale : celle de la variété pré- existante. Et, ayant cité ce cas, il indique comment le répertorier.