Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°32
1 février 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 9 du Gouvernement
présenté par
Mme BLANDIN
Article 16
(Art. L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
par les mots :
entre les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.
entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
par les mots :
entre les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.