Projet de loi obtentions végétales

Direction de la Séance

N°4

25 janvier 2006

(1ère lecture)

(n° 145 (1996-1997) , 172 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 12

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L. 623-22
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L. 623-22-2
la référence :
L. 623-22-1
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L. 623-22-3
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L. 623-22-2
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L. 623-22-4