Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°6
25 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3