Projet de loi obtentions végétales
Direction de la Séance
N°7
25 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 145 (1996-1997) , 172 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18
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Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions du titre premier de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du titre premier de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.