Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation
Direction de la Séance
N°13
27 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 470 (1999-2000) , 140 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 853-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 :
- Après la référence : « L. 821-1, » sont insérées les références : « , L. 821-2 à L. 821-5, et L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, »
- Après la référence : « , L. 822-4, » est insérée la référence : « , L. 822-5, »
- La référence : « l'article L. 841-1 » est remplacée par les références : « les articles L. 841-1 et L. 841-2 ».
Objet
Les articles ainsi rajoutés correspondent d'une part aux aides aux étudiants accordées par la collectivité nationale et d'autre part aux œuvres universitaires. Il apparaît normal que les étudiants polynésiens puissent eux aussi bénéficier de ces dispositions.