Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation

Direction de la Séance

N°15

27 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 470 (1999-2000) , 140 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. FLOSSE et LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 163-4 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est abrogé.

Objet

Cf. objet de l'amendement 7 rectifié.