Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation
Direction de la Séance
N°5
23 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 470 (1999-2000) , 140 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le XVIII de cet article pour l'article L. 463-7 du code de l'éducation, remplacer la somme :
100 000 F
par la somme :
15 000 euros