Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation

Direction de la Séance

N°6

27 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 470 (1999-2000) , 140 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. FLOSSE et LECLERC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

 Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 est complété, in fine, par les mots :
« et de l'article 4 en ce qui concerne la Polynésie française »

Objet

L'article 4 de l'ordonnance modifie le code des juridictions financières dans sa partie relative aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement. Or, en Polynésie française il n'existe pas d'Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) mais des Etablissements Publics Territoriaux d'Enseignement (EPTE). De plus, la compétence en cette matière est dévolue au Conseil des Ministres du gouvernement de la Polynésie française, en application des dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.

La modification de la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française ne peut résulter, en vertu de l'article 74 de la Constitution que d'une loi organique. Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance sont donc contraires à ce principe et ne peuvent s'appliquer en Polynésie française.