Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°10
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de mise en œuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire.