Projet de loi Action sociale et médico-sociale
Direction de la Séance
N°103
24 octobre 2001
(1ère lecture)
(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 BIS
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Dans l'avant-dernier alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :
la section 4 du chapitre Ier de la présente loi
par les mots :
la section 4 du chapitre II du présent livre